Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins

Cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2018, précise le contenu et les modalités de délivrance d'informations aux personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et de soins. Sont concernés les « professionnels de santé visés aux livres I et III de la quatrième partie du code de [...]