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28/05/2021

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Ce décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, en procédant aux adaptations rendues nécessaires [...]
26/12/2019

Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

« Ce décret d'application définit les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République et la façon d'apprécier son autonomie. Cet échange d'informations a pour objectif de permettre au procureur de la République d'accomplir sa mission de filtrage [...]
10/10/2019

Cour européenne des droits de l'Homme, 10 oct. 2019, n° 50376/13 (Accueil étrangers, Mineurs, Placement des mineurs, Preuve de la minorité)

Un ressortissant mineur guinéen est, par décision de justice, placé sous tutelle d’Etat. La Cour d’appel infirme l’ordonnance du juge des tutelles et retient qu’en l’absence de document fiable permettant de déterminer la minorité du ressortissant, rien n’empêchait de retenir le résultat des tests osseux jugeant le requérant majeur (19 [...]
24/05/2019

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 prévoit des dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale (plainte en ligne, procédure pénale numérique) et traite également des enquêtes et des poursuites (compétence et statut des officiers de police judiciaire notamment). Une grande partie de ce décret a pour [...]
30/12/2015

Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

La notice de ce texte rappelle qu’il est pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et tire les conséquences du transfert des financements des organismes de sécurité sociale relatifs au financement du dispositif de protection juridique des majeurs
16/05/2014

Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2014/157 du 16 mai 2014 relative aux orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués

Cette instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2014 de ces services.
09/02/2009

Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs

INTRODUCTION La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant reforme de la protection juridique des majeurs a reforme le droit des régimes de protection juridique, en confortant les principes fondamentaux qui le sous-tendent. Elle consacre les grands principes de nécessite, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures, et met [...]
05/12/2008

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile

Ce décret remplace l'intégralité des dispositions du chapitre X du Titre I du Livre III du Code de procédure civile (CPC, art. 1211 à 1263). Il précise notamment que le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui [...]