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27/03/2017

Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins

Ce décret est pris pour l'application de l’article 183 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers (CDU) est informée des événements indésirables graves associés aux soins, dans le respect de l'anonymat des patients et des professionnels de [...]
19/12/2016

Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité de formation prévue au II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique

Le présent arrêté précise que le montant de l'indemnité de formation versée au représentant des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique qui suit la formation de base prévue au 2e alinéa du II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique [...]
01/06/2016

Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé

Ce décret fait évoluer les missions et la composition de la commission des usagers des établissements de santé. Il modifie d'une part les attributions de la commission des usagers en prévoyant qu'elle soit informée des actions correctives mises en place en cas d'événements indésirables graves, qu'elle puisse les analyser, qu'elle [...]