8 résultats de recherche

Afficher les extraits:
20/12/2019

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Le décret modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au [...]
01/11/2019

Haute Autorité de Santé - Retour d’expérience sur les événements indésirables graves associés à des soins (EIGS)

Le décret 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins (EIGS) prévoit une procédure de déclaration en deux parties : une première effectuée sans délai comprenant les premiers éléments relatifs à l'évènement, puis, après analyse, une seconde partie effectuée dans les [...]
16/05/2018

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cette ordonnance est prise en application de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui supprime les juridictions de la sécurité sociale et de l'aide sociale : tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l'incapacité, cour nationale [...]
26/07/2017

Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Cette circulaire présente « de manière succincte » différentes mesures en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, à savoir notamment l’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences, la déclaration de naissance [...]
06/06/2017

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle

Ce décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire et devant le juge administratif, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de la santé publique. Ce décret définit également les règles [...]
18/04/2017

Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Ce décret est pris pour l’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : il précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les [...]
18/11/2016

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Cette loi, composée de 8 titres et 115 articles, instaure parmi les nouveautés, un socle législatif commun aux actions de groupe exercées en matière de discrimination, dans les domaines du travail, de l'environnement, des données personnelles et dans celui de la santé. La loi de modernisation de notre système de [...]
17/11/2016

Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 (Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle)

Cette décision confirme la constitutionnalité du dispositif d’expérimentation de la soumission à une médiation préalable obligatoire la recevabilité des recours contentieux exercés par certains agents publics à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et la recevabilité de certaines requêtes relatives à des prestations, allocations ou droits, dans des conditions [...]