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18/07/2019

Délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles

« Ce référentiel s’adresse aux organismes privés ou publics qui sont tenus ou qui décideraient de mettre en oeuvre un dispositif de recueil et de gestion des alertes professionnelles nécessitant un traitement de données à caractère personnel. Il couvre dès lors deux types de dispositifs. D’une part, le présent référentiel [...]
19/07/2018

Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

Cette circulaire vient préciser le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique. Sont par ailleurs précisés les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.
23/06/2017

Synthèse DAJ - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique « Loi Sapin 2 »

Plus de vingt ans après la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques connue sous le nom de « loi Sapin », la loi relative à la transparence, à la lutte contre la [...]
19/04/2017

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les personnes morales de droit public établissent les procédures de recueil des signalements prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. [...]
09/12/2016

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » a été promulguée. Elle met en place diverse mesures et créé des outils en vue de renforcer la transparence, de mieux lutter contre la corruption et de moderniser [...]
09/12/2016

Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte unifie et organise la protection des lanceurs d’alerte, en confiant sa mise en œuvre au Défenseur des droits. Elle complète ainsi la loi Sapin 2 [...]