Cour européenne des droits de l'Homme, 10 oct. 2019, n° 50376/13 (Accueil étrangers, Mineurs, Placement des mineurs, Preuve de la minorité)

Un ressortissant mineur guinéen est, par décision de justice, placé sous tutelle d’Etat. La Cour d’appel infirme l’ordonnance du juge des tutelles et retient qu’en l’absence de document fiable permettant de déterminer la minorité du ressortissant, rien n’empêchait de retenir le résultat des tests osseux jugeant le requérant majeur (19 [...]