Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Le décret n°2026-209 du 24 mars 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique qui a modifié l’article L.1111-8 du CSP (qui constitue le fondement juridique de l’hébergement des données de santé à caractère personnel). Le décret [...]

Décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique

Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 actualise le code de déontologie des pharmaciens avec plusieurs nouveautés relatives notamment à la gestion des situations de sévices, le secret professionnel, le devoir de conseil et l’assouplissement des règles applicables en matière d’information et de publicité. Il est précisé que les [...]

Conseil d'Etat 27 février 2026 n°501956 et n°501961(Aide médical d’Etat, refus de soins)

Le 27 février 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question du refus de soins discriminatoire opposé à une bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME). En l’espèce, la mère d’une jeune fille bénéficiaire de l’AME s’est vu opposer deux refus de soins par deux ophtalmologistes distincts, consultés pour [...]

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Le 19 février 2026, le Parlement a adopté définitivement la loi de finances pour 2026. Contrairement à la loi de financement de la sécurité sociale, cette loi ne porte pas directement sur les dépenses d’assurance maladie mais fixe le cadre budgétaire général de l’Etat, incluant plusieurs dispositions ayant un impact [...]

Guide HAS/CNIL - Accompagner le bon usage des systèmes d'intelligence artificielle en contexte de soins - Février 2026

Suite à l’ajout de critères dédiés à l’IA dans le sixième cycle de certification des établissements de santé, la HAS a mis en place un groupe de travail pluridisciplinaire copiloté avec la CNIL. Le 5 mars 2026, ce groupe de travail a mis en consultation un projet de guide sur [...]

CEDH, 5 février 2026, requête n°55026/22 (Fin de vie, Directives anticipées, droit à la vie, Décision d’arrêt des traitements, Décision de limitation des traitements, LATA, article 2, Convention EDH,)

Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt abordant la question suivante : la décision médicale d’arrêter les thérapeutiques actives (prise en application des articles L. 1110-5 et R. 4127-37-2 du CSP), peut-elle constituer une violation du droit à la vie garanti par [...]

Décret n° 2026-62 du 5 février 2026 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes

Le décret n° 2026-62 du 5 février 2026 vient actualiser le code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes et clarifie notamment, les actions attendues du professionnel lorsque ce dernier est confronté à des situations de patient victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements. Ainsi, le professionnel est [...]

Fiche DAJ - Le décès périnatal

Fiche DAJ - Le refus de soins

Cette fiche a pour objet de rappeler le cadre juridique relatif au refus de soins d'un patient ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat relative au cas particulier des patients témoins de Jéhovah.

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

Le 16 décembre 2025, le Parlement a adopté définitivement la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour l’année 2026. Bien que l’essentiel de la loi a été validé par le Conseil constitutionnel, certains articles de la LFSS pour 2026 ont été censurés, en partie ou en totalité, tel [...]