16775 résultats de recherche

Trier par:

Résultat par page:

Afficher les extraits:

Oui Non

18/08/2026

Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir

Si cette loi a été publiée au JO du 19 août dernier et est entrée en vigueur le lendemain de cette publication, elle ne sera toutefois pas applicable tant que ses décrets d’application ne seront pas publiés dans les prochains mois. En effet, afin de pouvoir la mettre en application [...]

14/08/2026

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 (droit à l'aide à mourir)

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative au droit à l’aide à mourir par le président du Sénat, le Premier ministre, ainsi que plusieurs députés et sénateurs. Les requérants contestent différentes dispositions de la loi, notamment celles relatives à la définition, aux conditions d’accès, à la procédure, [...]

06/08/2026

Décret n°2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 détermine la procédure de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la [...]

06/08/2026

Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 maintient l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce dispositif avait été introduit à titre expérimental pendant cinq ans par l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les modalités d’indemnisation restent inchangées mais les montants [...]

04/08/2026

Conseil d'État, Juge des référés, 4 Août 2026 – n° 518094

Le 4 août 2026, le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi concernant les conditions de prise en charge des personnes placées à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif peut, dans le cadre d’un référé-liberté, enjoindre à l’administration [...]

28/07/2026

Décret n°2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès

Le décret du 28 juillet 2026 vise à généraliser la dématérialisation des certificats de décès afin de simplifier leur transmission entre les professionnels de santé, les communes et les opérateurs funéraires. Il modifie en ce sens des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les communes disposent désormais d’un [...]

27/07/2026

Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale

Publié le 27 juillet 2026, le décret modifiant le code de déontologie médicale a pour but de moderniser et d’adapter ce dernier aux évolutions de la médecine. Il aborde divers sujets allant des droits des patients à la protection des données de santé en passant par l’utilisation de l’intelligence artificielle [...]

21/07/2026

Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités et les modèles des consultations annuelles prévues aux articles R. 2141-17, R. 2141-18, R. 2141-19 et R. 2141-23-1 du code de la santé publique concernant les gamètes, les embryons et les tissus germinaux conservés

L’arrêté du 21 juillet 2026 précise les modalités pratiques des consultations annuelles prévues par le code de la santé publique (CSP) concernant la conservation des gamètes, embryons et tissus germinaux. Il impose aux établissements et aux organismes assurant leur conservation de contacter chaque année la personne ou le couple concerné [...]

20/07/2026

Conseil d'État, 20 juillet 2026, n° 517067

Un patient âgé de 60 ans, est atteint d’une cirrhose compliquée d’épisodes d’encéphalopathie hépatique depuis 2005 et de séquelles neurologiques à la suite d’un accident vasculaire cérébral (AVC). En avril 2026, une nouvelle aggravation de son état de santé conduit à son transfert au service d’hépato-gastro-entérologie (HGE) de l’hôpital de [...]

15/07/2026

Conseil d’Etat, 15 juillet 2026, n°509381

Par cette décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’Etat valide le principe du plafonnement des dépenses d’intérim dans les établissements de santé et médico-sociaux mais annule partiellement l’arrêté du 5 septembre 2025 qui en fixait les modalités. La Haute juridiction censure notamment la méthode de calcul des plafonds qui [...]