Conseil d’Etat, décision n°492235 du 14 novembre 2025

Le 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat a considéré que le manquement disciplinaire de déconsidération de la profession chez les professionnels de santé disposant d’un ordre peut être caractérisé même en l'absence de retentissement public autour des agissements litigieux. Le Conseil d’Etat était saisi d'un pourvoi par le Conseil national [...]

Fiche DAJ - Le décès périnatal

Fiche DAJ - Le refus de soins

Cette fiche a pour objet de rappeler le cadre juridique relatif au refus de soins d'un patient ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat relative au cas particulier des patients témoins de Jéhovah.

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

Le 16 décembre 2025, le Parlement a adopté définitivement la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour l’année 2026. Bien que l’essentiel de la loi a été validé par le Conseil constitutionnel, certains articles de la LFSS pour 2026 ont été censurés, en partie ou en totalité, tel [...]

Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes

Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 vient refondre en grande partie le code de déontologie des sages-femmes pour une meilleure intelligibilité et harmonisation de leurs obligations. Il a pour objet de renforcer le droit des patientes (consentement libre et éclairé), ainsi que la qualité et la sécurité des [...]

Loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la proposition de loi "visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes" avant la loi de 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), sans modifier le texte adopté [...]

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Le décret s'adresse aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques. Il modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique. Plus précisément, le décret rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de [...]

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Ce décret s'adresse aux acheteurs publics, autorités concédantes et opérateurs économiques. Il modifie le code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles existantes. Plus précisément, il abaisse le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à [...]

Décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique

Le décret est pris en application de l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique créé par l'article unique de la loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers. Il fixe les modalités de mise en œuvre du registre national [...]

Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé

Le décret définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées. Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation. Il crée un traitement de données à [...]