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22/04/2025

Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Par l’adoption de trois textes réglementaires le 22 avril 2025, une réforme profonde du cadre juridique relatif à l’établissement des certificats de décès est mise en œuvre, élargissant cette compétence aux infirmiers diplômés d’État, sous un régime de conditions strictement encadrés. Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 ouvre [...]
22/04/2025

Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès

Par l’adoption de trois textes réglementaires le 22 avril 2025, une réforme profonde du cadre juridique relatif à l’établissement des certificats de décès est mise en œuvre, élargissant cette compétence aux infirmiers diplômés d’État, sous un régime de conditions strictement encadrés. Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 ouvre [...]
22/04/2025

Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat

Par l’adoption de trois textes réglementaires le 22 avril 2025, une réforme profonde du cadre juridique relatif à l’établissement des certificats de décès est mise en œuvre, élargissant cette compétence aux infirmiers diplômés d’État, sous un régime de conditions strictement encadrés. Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 ouvre [...]
26/03/2025

Note d'information N° DGOS/RH1/2025/39 du 26 mars 2025 relative à l’obligation de certification des assistants de régulation médicale en fonction au 1er janvier 2026

La note du 26 mars 2025, établie par le ministère chargé de la santé, informe de l’obligation de certification des assistants de régulation médicale (ARM) en fonction au 1er janvier 2026, en vertu de l’article L. 4393-19 du code de la santé publique. Conformément à cette exigence, l'exercice de la [...]
18/03/2025

Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la régulation pérenne de l'accès aux urgences

Par son arrêté du 18 mars 2025, le ministère chargé de la santé précisé les règles de concertation et d’orientation des patients dans le cadre de la régulation de l’accès aux soins aux urgences, en application de l’article R. 6123-18-3 du code de la santé publique. Cet arrêté définit les [...]
06/03/2025

Décision n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025

Dans sa décision n° DC 2024-1127 QPC du 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel est interrogé une nouvelle fois sur la constitutionnalité de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, et en particulier sur l’alinéa 1er, II, qui dispose que : « Le médecin informe du renouvellement de [...]
01/03/2025

Décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients

Le décret du 28 février 2025, pris en application de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, définit les conditions de mise en œuvre des transports partagés, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge du [...]
01/03/2025

Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés

L’arrêté du 28 février 2025 est venu préciser les cas l’état de santé n’est pas, a priori, incompatible avec une solution de transport partagé vers le lieu de soins ou depuis le lieu de soins. Ce sont « ceux effectués en vue de recevoir ou bénéficier : • de traitements [...]
28/02/2025

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a été promulguée le 28 février 2025. L'objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam) progresse de 3,4%, pour atteindre près de 266 Md€. Le sous-Ondam hospitalier est aussi rehaussé, avec une rallonge d'un milliard d'euros pour les hôpitaux. Il [...]
27/02/2025

Note d'information N° DGOS/AS2/2025/24 du 27 février 2025 relative aux centres de santé

Par une note d’information en date du 27 février 2025, le ministère chargé de la santé vient préciser les dispositions récentes encadrant la création et le fonctionnement des centres de santé. Ces structures, essentielles à l’offre de soins, font l’objet d’un renforcement substantiel de leur cadre normatif, à la fois pour [...]