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04/08/2026

Conseil d'État, Juge des référés, 4 Août 2026 – n° 518094

Le 4 août 2026, le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi concernant les conditions de prise en charge des personnes placées à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif peut, dans le cadre d’un référé-liberté, enjoindre à l’administration [...]
03/06/2026

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juin 2026, n°25-11.014

Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande de son frère. Suite à la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l’établissement concerné, il a été prononcé la prolongation de cette mesure d’hospitalisation complète. Ayant déposé une plainte pour [...]
07/04/2026

Note d’information n° DGOS/P3/2026/38 du 7 avril 2026 relative aux cahiers des charges des modes de prise en charge en psychiatrie

La note d’information du 7 avril 2026 publiée par le Direction générale de l’offre de soins et qui s’inscrit dans la continuité de la réforme du régime des autorisations du 1er juin 2023, a pour objet la diffusion du cahier des charges des cinq différents modes de prise en charge [...]
12/12/2025

Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1178 QPC du 12 décembre 2025

Dans le cadre d'une saisine d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 12 décembre 2025 en confirmant que la composition du collège donnant un avis sur l’état de santé d’un patient hospitalisé en soins psychiatriques de trois membres « appartenant au personnel [...]
08/12/2025

Tribunal des conflits, 8 décembre 2025, n° 4361

Le 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits était appelé à se prononcer sur la compétence du juge judiciaire et du juge administratif en matière d’isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement. En l’espèce, une personne est admise aux urgences le 30 juin 2018 et son comportement conduit l’équipe [...]
03/12/2025

Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 3 décembre 2025, n°24-16.769

Le 3 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la régularité du transfert d’un patient vers un établissement exerçant les missions de prise en charge des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement. Pour rappel, l’article L. 3211-2-3 du Code de la santé publique dispose que : « [...]
06/10/2025

Avis du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale

Suite à un premier rapport paru en 2017, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie un nouvel avis relatif à la prise en charge des enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale ; le CGLPL constate que les droits des mineurs hospitalisés en [...]
24/09/2025

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2025, n° 24-15.779 (Soins psychiatriques sans consentement, Isolement, Evaluation, Cour de cassation, Psychiatrie)

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la Cour de Cassation vient éclaircir le cadre relatif à l’isolement et l’évaluation régulière des patients par tranche de vingt-quatre heures. Les faits concernent une personne placée sous curatelle admise en soins psychiatriques sans consentement et ce pour péril imminent en 2024. [...]
24/09/2025

Cour de cassation - Première chambre civile — 24 septembre 2025 - n° 24-13.494

Dans sa décision du 24 septembre 2025, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Pour rappel, l’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que « lorsque la chambre [...]
04/07/2025

Arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique

L'arrêté du 14 mars 1986 classait les dispositifs de prise en charge de psychiatrie en fonction de la notion d'"hébergement". Un arrêté en date du 4 juillet 2025 fait disparaître les appellations "centres d'accueil thérapeutique à temps partiel" (CATTP) ainsi que "centres de post-cure" et crée des centres de soins [...]