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28/07/2025

Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 opère une refonte majeure du cadre juridique applicable à la profession d’infirmier. Tout d’abord, elle modernise la définition traditionnelle jusqu’alors fixée par le décret du 29 juillet 2004 par une définition législative, conférant une assise solide à l’exercice de la profession d’infirmier. [...]

22/07/2025

Les pouvoirs publics publient un rapport sur l'éthique de la télésurveillance

Le rapport sur l’éthique de la télésurveillance du 22 juillet 2025 publié sous la direction conjointe de la délégation au numérique en santé (DNS) et la direction générale de l’offre des (DGOS) a pour objet de mener une réflexion approfondie sur les questions éthiques et les enjeux majeurs que pose [...]

09/07/2025

Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 procède à un renforcement substantiel du dispositif juridique applicable aux infractions commises à l’encontre des professionnels soignants dans l’exercice de leurs fonctions. Dans cette perspective, le texte procède, en premier lieu, à une extension notable du régime des circonstances aggravantes prévu par le [...]

30/06/2025

Loi n°2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Une loi du 30 juillet 2025 interdit les discriminations au travail pour tous les salariés, hommes et femmes, engagés dans un parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'adoption. Plus précisément, la loi étend l'ensemble des dispositions protectrices du code du travail dont bénéficiaient déjà les salariées enceintes, aux [...]

28/02/2025

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a été promulguée le 28 février 2025. L'objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam) progresse de 3,4%, pour atteindre près de 266 Md€. Le sous-Ondam hospitalier est aussi rehaussé, avec une rallonge d'un milliard d'euros pour les hôpitaux. Il [...]

14/02/2025

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Elle prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros, et de ramener le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025. Pour combler ce déficit, le texte prévoit de réduire les [...]

30/01/2025

Loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Le 29 janvier 2025, la loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé a été promulguée. La Haute autorité de santé (HAS) sera en charge d’« établir pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soins [...]

13/06/2024

Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi renforce l’ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Créée par la loi du 9 juillet 2010, elle permet d'accorder en urgence à la victime de violences conjugales vraisemblables et qui est en danger, ainsi qu'aux enfants du couple, des mesures de protection [...]

10/05/2024

Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été promulguée le 10 mai 2024. En matière de santé, la loi crée : - un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins et un délit à l’adoption de [...]

22/04/2024

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, article 36

L’article 36 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 permet au fonctionnaire de conserver certains droits sociaux qui avaient été acquis avant un départ en congés mais qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé. Le fonctionnaire pourra désormais les utiliser lors de son retour [...]