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09/09/2025

Instruction n° DGOS/RH4/RH5/2025/110 du 9 septembre 2025 relative au plafonnement des rémunérations des praticiens vacataires et des professionnels intérimaires médicaux, non médicaux et de maïeutique des établissements publics de santé

Une instruction en date du 9 septembre 2025 relative au plafonnement des rémunérations des praticiens vacataires intérimaires médicaux, non médicaux et maïeutiques, publiée le 9 septembre dernier, vise à réguler le recours à l’intérim au sein des établissement publics de santé. Cette mesure fait suite aux conclusions de la décision [...]
19/08/2025

Conseil d'Etat - Juridiction disciplinaire - 19 août 2025 - n° 497327 - rappel des exigences applicables aux juridictions disciplinaires

Par une décision en date du 19 août 2025, le Conseil d’État a censuré la décision prise par la juridiction disciplinaire des hospitalo-universitaires qui avait rejeté la plainte déposée par plusieurs personnels hospitaliers dénonçant des faits de harcèlement moral reprochés à un ancien Professeur hospitalo-universitaire. Saisi par les ministres de [...]
28/07/2025

Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 opère une refonte majeure du cadre juridique applicable à la profession d’infirmier. Tout d’abord, elle modernise la définition traditionnelle jusqu’alors fixée par le décret du 29 juillet 2004 par une définition législative, conférant une assise solide à l’exercice de la profession d’infirmier. [...]
21/07/2025

CNG, Guide " Gérer et accompagner les situations de suicide ou de tentatives de suicide d'un agent public hospitalier", juillet 2025

Le Centre National de Gestion (CNG) a publié, le 21 juillet, un guide destiné aux gouvernances hospitalières intitulé « Gérer et accompagner les situations de suicide ou de tentatives de suicide d’un agent public hospitalier ». Le guide rappelle que l’employeur public est tenu par une obligation de sécurité de [...]
29/05/2025

Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne

Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 procède à une réforme substantielle du régime juridique applicable aux praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne (PADHUE) souhaitant obtenir une autorisation d'exercice en France. Il modifie en profondeur plusieurs dispositions réglementaires relatives aux épreuves de vérification des connaissances et au parcours [...]
22/04/2025

Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Par l’adoption de trois textes réglementaires le 22 avril 2025, une réforme profonde du cadre juridique relatif à l’établissement des certificats de décès est mise en œuvre, élargissant cette compétence aux infirmiers diplômés d’État, sous un régime de conditions strictement encadrés. Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 ouvre [...]
22/04/2025

Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès

Par l’adoption de trois textes réglementaires le 22 avril 2025, une réforme profonde du cadre juridique relatif à l’établissement des certificats de décès est mise en œuvre, élargissant cette compétence aux infirmiers diplômés d’État, sous un régime de conditions strictement encadrés. Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 ouvre [...]
22/04/2025

Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat

Par l’adoption de trois textes réglementaires le 22 avril 2025, une réforme profonde du cadre juridique relatif à l’établissement des certificats de décès est mise en œuvre, élargissant cette compétence aux infirmiers diplômés d’État, sous un régime de conditions strictement encadrés. Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 ouvre [...]
26/03/2025

Note d'information N° DGOS/RH1/2025/39 du 26 mars 2025 relative à l’obligation de certification des assistants de régulation médicale en fonction au 1er janvier 2026

La note du 26 mars 2025, établie par le ministère chargé de la santé, informe de l’obligation de certification des assistants de régulation médicale (ARM) en fonction au 1er janvier 2026, en vertu de l’article L. 4393-19 du code de la santé publique. Conformément à cette exigence, l'exercice de la [...]
20/01/2025

Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée

Pris en application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (article 1er), le décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 vient préciser les modalités d’accès direct des infirmiers en pratique avancée. En effet, l’IPA « [...]