Dans cette ordonnance du TGI de Rennes en date du 9 décembre 2016, le JLD ordonne la mainlevée de la décision de la mesure d’hospitalisation complète d’une patiente. Deux moyens de nullité ont été soulevés par le conseil de la patiente : l 'absence de caractérisation de l 'atteinte grave [...]

09/12/2016

Tribunal de grande instance de Rennes, 9 décembre 2016, 16/07603 (Soins sans consentement, Demande de tiers, Capacité, Curatelle, Mainlevée)

M. X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins sans consentement à la demande d’un tiers sous la forme d’une hospitalisation complète. Il soulève que la demande d’hospitalisation du tiers émane du frère du patient, « qui n’est manifestement pas en capacité de la formuler, ne sachant pas écrire [...]