Arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique

L'arrêté du 14 mars 1986 classait les dispositifs de prise en charge de psychiatrie en fonction de la notion d'"hébergement". Un arrêté en date du 4 juillet 2025 fait disparaître les appellations "centres d'accueil thérapeutique à temps partiel" (CATTP) ainsi que "centres de post-cure" et crée des centres de soins [...]

Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique

Le décret du 13 mai 2025 simplifie l'accès aux séances d'accompagnement psychologique réalisées par un psychologue (mesure 31 du Ségur de la santé) en supprimant la condition préalable d'adressage par les médecins, les sage-femmes et les professionnels de santé de la médecine scolaire en vue de la prise en charge [...]

Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes

Ce texte poursuit jusqu'au 31 décembre 2021 "l'expérimentation initiée par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes". Ladite expérimentation "porte sur la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes [...]

Arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes

Ce texte, pris en application de l’article 68 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, établit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans. Le cahier des charges approuvé [...]

Arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R. 3223-11 du code de la santé publique

Le tableau des statistiques d’activité des commissions comprend notamment l’indication du nombre de réunion, de visites d’établissements, le nombre total de dossiers examinés, le nombre total de mesures de soins psychiatriques de plus d'un an examinées.

Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux

Arrêté du 19 avril 1994 relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques

Arrêté du 26 février 1992 relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques