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Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Ce texte ajoute un article au code de procédure pénale, aux termes duquel le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau en annexe à l'arrêté.

Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Ce texte fixe en annexe les tarifs applicables aux actes de médecine légale, de psychiatrie légale, de psychologie légale et aux actes de radiologie.

Arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale

Cet arrêté ajoute les directeurs généraux des agences régionales de santé à la liste des autorités que le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, selon le cas autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours.

Arrêté du 28 août 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

Ce texte prévoit notamment que Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité » est agréé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.

Délibération n° 2006-152 du 30 mai 2006 portant avis sur un projet de décret relatif aux réquisitions télématiques ou informatiques

Saisine n° 06005780 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie pour avis par le ministère de la justice d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale et relatif aux réquisitions télématiques ou informatiques (dans sa version transmise le 9 mai 2006) ; Vu [...]