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30/01/2014

Cour de cassation, 30 janvier 2014, n° 12-28323

La Cour rappelle qu’à l’inverse, le recours en révision doit rester une voie de recours extraordinaire, dont l’irrecevabilité mérite d’être opposée aux plaideurs négligents.  La condition posée par l'article 595, dernier alinéa, du Code de procédure civile doit être opposée au demandeur qui, ayant eu connaissance d'agissements ou de circonstances [...]
15/01/2013

Cour de Cassation, Soc., 15 janvier 2013, n° 11-27651 (CHSCT – Défaillance de l’employeur – Réunion – Demande en justice - Membre du CHSCT)

A la suite d’un plan de réorganisation d’entreprise, trois membres représentants du personnel demandent une réunion du CHSCT sur ce sujet. L’employeur ne répondant pas à cette demande, les intéressés saisissent le juge des référés, qui enjoint l’employeur d’organiser la réunion. La Cour d’appel annule l’ordonnance, au motif que la [...]