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Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté modifie les modalités de versement des ressources des établissements publics de santé par l’Assurance Maladie.

Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers

Les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses afférentes aux vaccins administrés gratuitement aux patients dans les établissements et organismes habilités ainsi que les collectivités territoriales exerçant des activités de vaccination. A ce titre, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) peut négocier les conditions d'acquisition des [...]

Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2016

L’arrêté dispose que pour l'année 2016, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 154 834 597 euros pour le régime général, 3 249 723 euros pour le régime [...]

Conseil d'analyse économique "Refonder l'assurance-maladie" - avril 2014

Cette note rappelle que « la France se distingue par la mixité de son système d’assurance-maladie », entre la Sécurité sociale, et les organismes complémentaires, qui couvrent les tickets modérateurs, mais « n’ont pas les moyens de piloter l’offre de soins ». La maîtrise de la dépense de soins peut d’abord être réalisée du [...]

Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Les modifications apportées par cet arrêté s'agissant des modalités de versement des ressources prévoient notamment que 60% de l'allocation mensuelle est versée le 20ème jour du mois (et non plus le 25ème).

Arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 712-2 et R. 6122-25 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles [...]

Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté prévoit les modalités de valorisation, de transmission des données d'activités et de calcul des montants des ressources versées aux établissements de santé par l'Assurance maladie.

Circulaire DHOS/F1/F2 n° 2005-282 du 15 juin 2005 relative aux modalités de versement pour l’exercice 2005 des ressources d’assurance maladie des établissements publics de santé et des établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale

Date d’application : immédiate. Références : Code de la sécurité sociale, notamment les articlesL. 162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-1 ; Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ; Décret n° 2005-30 du [...]

Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe les modalités de versement, pour l’exercice 2005, des ressources d’assurance maladie des établissements publics de santé et des établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale.