Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect par toute personne, publique ou privée de chacun des droits et libertés . Il succède à compter du 1er mai 2011 au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations [...]
