Par un arrêt en date du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat a considéré que la production d’un avis émis par une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) suffit à attester de la liaison du contentieux. La saisine d’une CCI [...]

29/05/2019

Conseil d'État, 29 mai 2019, n° 426519 (Commission de conciliation et d'indemnisation, Saisine, Demande préalable formulée auprès de l'établissement public de santé)

"La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé identifié dans cette demande, laquelle doit donner lieu dès sa réception à une information [...]

29/05/2019

Conseil d'Etat, avis n° 426519 du 29 mai 2019 (Commission de conciliation et d'indemnisation, Demande préalable, Effet suspensif)

Dans un avis en date du 29 mai 2019, le Conseil d’État indique que «la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé [...]

10/10/2007

Avis du Conseil d'Etat, 10 octobre 2007 - Règlement amiable – CRCI – déclaration d’incompétence – nature des avis

Le Conseil d’Etat considère que « les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, dont la saisine est dépourvue de caractère obligatoire et dont les avis ne lient pas l’ONIAM, sont des commissions administratives dont la mission est de faciliter par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs [...]