Avis du Conseil d'Etat, 17 septembre 2012, N°360280 (délai de recours contentieux - recours subrogatoire - ONIAM)

Par cet avis, le Conseil d'Etat considère que « l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est fondé à refuser de verser l'indemnité en lieu et place de l'assureur de l'établissement lorsqu'une demande d'indemnité a été rejetée par une décision devenue définitive" et rappelle que "eu égard à l'objectif poursuivi [...]