Cour administrative d’appel de Nantes, 20 juin 2013, n°12NT01581 (Défaut de surveillance – Décès – Obligation de moyens)
Un patient chute de son lit après une grave intervention et décède peu après. La Commission de conciliation et d’indemnisation considère que le décès du patient trouve son origine dans un défaut de surveillance du centre hospitalier de nature à engager sa responsabilité à hauteur de 25%. Mécontents de l’offre [...]