Lettre ministérielle DSS/2A du 3 mars 2000 relative au droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité des étudiants en cinquième et sixième années d'études en chirurgie dentaire

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (direction déléguée aux risques) J'ai été saisi de dysfonctionnements entraînant des ruptures de [...]