Cour de cassation, 13 février 2019, n° 17-10925 (Disponibilité, Suivi de conjoint, Privation d'emploi)
"L'agent de l’Éducation nationale ayant été mis en disponibilité pour suivre son conjoint et qui a, chaque année, participé aux mouvements inter-académiques afin d'intégrer une autre académie et demandé le renouvellement de sa disponibilité initiale, ne peut être regardé, dès lors qu'il n'a sollicité sa réintégration qu'à l'issue de sa [...]