Tribunal administratif de Dijon, 19 novembre 2013, n° 1201164 (Nécessité de service - Logement de fonction – Astreinte – Indemnisation)

Les chefs d’établissements de l’administration pénitentiaire sont tenus d’occuper « personnellement les logements qui leur sont attribués par nécessité absolue de service ». A ce titre, ils sont exclus du bénéficie de l’indemnisation, rémunération accessoire ou compensation des astreintes auxquelles ils sont assujettis dans le cadre de leurs fonctions. Aucun [...]