Tribunal Administratif de Melun, 11 mars 2003(suspension temporaire - licenciement - vice de forme - réintégration juridique mais non effective)

  1. FAITS : Le 20 décembre 1999, le directeur de l’AP-HP a suspendu pour une durée d’un mois un agent contractuel. Par une lettre en date du 7 janvier 2000 reçue le 13 janvier 2000, l’agent est convoqué le 14 janvier 2000 pour un entretien préalable. Le même jour, [...]