Arrêté du 24 décembre 2015 supprimant le modèle du formulaire de demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants pour les assurances maladie et maternité.

Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 16 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005

Cet arrêté fixe le taux de cotisation des employeurs collectivités territoriales et établissements publics de santé pour l'allocation temporaire d'invalidité à 0,4%. Il abroge par ailleurs l'arrêté du 20 juin 1964 modifié relatif au taux de la cotisation due par les collectivités locales qui étendent à leurs agents permanents le [...]

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Abrogé par l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière