Rapport d'information n° 1362 rendu par la Mission d’information sur la mise en œuvre de la loi portant création des emplois d’avenir - Septembre 2013
Ce rapport souligne que "les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont, aux termes de l’article L. 5424-2 du code du travail, la possibilité d’adhérer au régime général d’assurance chômage pour l’ensemble des leurs personnels non statutaire. D’après la DGEFP, le coût mensuel de la cotisation est de 96 [...]
