Conseil d’Etat, 20 mars 2009, n°306681 (Contrôle du juge administratif – Heures supplémentaires – Paiement)
Saisi d'un litige relatif au paiement d'heures supplémentaires et de jours de congés qui auraient été dus à une infirmière avant son départ d’un centre hospitalier qui l'a employé jusqu'en 2002, et à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à ce titre, le tribunal administratif de Paris a [...]