Décret n° 2001-880 du 25 septembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

Décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires (Décret n°95-833 du 6/7/95) "ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions" et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.

Texte abrogé. Voir désormais le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie