Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants
Dans le cadre des modalités de remplacement temporaire des médecins et sages-femmes par des étudiants, ce texte prévoit notamment les conditions et la durée de l'autorisation, laquelle est désormais transférée du préfet aux conseils départementaux des ordres compétents.