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La procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents de la fonction publique hospitalière

Cette fiche pratique de la DAJ de l'AP-HP présente les dispositions du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, à propos des principes généraux et de la procédure de recrutement d'agents non titulaires dans les emplois permanents de la fonction publique hospitalière.

Cour administrative d'appel Lyon 22 octobre 2019, n° 17LY04348 ( Rappel de salaires, Agent contractuel, Rémunération)

En l'espèce, un agent a été recruté en CDI d'un hôpital en qualité de responsable informatique. Par un recours gracieux, ce dernier demande le paiement des salaires qu’il estime non versés en l’absence d’évolution de sa rémunération depuis le 1er janvier 2007. Suite au refus de l'hôpital et du TA [...]

Tribunal administratif d'Amiens, 22 février 2018, n° 1503684 (Agent intérimaire, Décision de nomination, Non titulaire)

Le Tribunal administratif d’Amiens rappelle, au regard d’une jurisprudence constante, que la décision nommant un directeur intérimaire et « dont la finalité est d'assurer la continuité du service en cas de vacance de poste ou d’absence du directeur de l’établissement, ne constitue ni une mesure d'organisation du service, ni une [...]

Décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Ce décret met en œuvre la prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé d'accès à l'emploi titulaire prévu par les articles 24 à 29 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 20 avril 2016. Outre la modification de la date de [...]

Conseil d’État, 22 octobre 2014, n°368262 (Principe général du droit – Emploi supprimé – Fonction publique – Reclassement – Obligation)

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte d’un principe général du droit, « dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux [...]