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26/02/2018

Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Ce décret relatif aux règles relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. Il vient préciser les activités d'hébergement de données de santé à caractère personnel [...]
11/09/2017

Rapport d'activité 2016 du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles

Le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) vient de publier son rapport d’activité 2016. Il y affirme qu’il souhaite « qu’un décret permette de faire échapper à la destruction, les dossiers conservés dans les archives des établissements de santé, lorsqu’ils concernent des femmes qui accouchent dans le secret. [...]
08/03/2017

Le dossier de consultation externe

Cette fiche pratique rédigée par la DAJ fait le point sur les règles de forme et sur les modalités de constitution et de conservation du dossier de consultation externe. Elle évoque par ailleurs les sujets de la durée de conservation de ce dossier et les modalités de communication applicables.
12/01/2017

Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Ce texte modifie les dispositions applicables, au plus tard le 1er janvier 2019, à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Il confirme que l'activité d'hébergement papier ou numérique doit donner lieu à un contrat entre l'hébergeur et la personne qui lui confie les données. L'activité d'hébergement sur support [...]
12/01/2017

Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

Cette ordonnance ajoute une nouvelle section au code de la santé publique, qui s’applique à tous les documents comportant des données de santé à caractère personnel, produits, reçus ou conservés à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de [...]
11/09/2013

Guide de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) - "L'archivage du dossier patient, enjeux et mise en oeuvre" - septembre 2013

Ce guide commence par indiquer que "seule une politique d'archivage maîtrisée et répondant aux exigences légales, règlementaires et normatives peut [...] permettre de s'engager dans la substitution du support papier par le support informatique". Les établissements sont confrontés sur ce point à trois défis majeurs : l'amélioration de la prise [...]
04/03/2011

Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique

Ce décret d’application de l'article 21 de la loi HPST vient modifier le Code de la santé publique et fixer un cadre réglementaire relatif aux archives papiers, distinct de celui applicable aux archives numériques. Ce texte précise le contenu minimum du contrat de prestation passé par l'établissement de santé avec [...]
17/12/2010

Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2010, n°0814559/6-1 (perte du dossier médical - faute dans l'organisation du service - préjudice moral)

En l'espèce, les ayants droit d'un patient décédé en 1989 demande la réparation de leur préjudice moral pour perte du dossier médical de leur proche par l'établissement de santé, cette perte les ayant privé de connaître les circonstances du décès de leur proche et de la possibilité de faire leur [...]
23/03/2010

Cour administrative d'appel de Lyon, 23 mars 2010, n° 07LY01554 (Dossier médical, perte, responsabilité)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 6ème chambre - formation à 3 N° 07LY01554    Inédit au recueil Lebon Mme SERRE, président Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, rapporteur Mme MARGINEAN-FAURE, commissaire du gouvernement CHEVALIER Y., avocat Lecture du mardi 23 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée [...]
14/11/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 novembre 2008, n°07BX01758 (Dossier médical – Perte – Préjudice moral – Réparation)

En l’espèce, une personne a demandé, en 2005, le dossier médical de sa mère à un centre hospitalier universitaire dans lequel cette dernière est décédée en 1991. Cet établissement l’a toutefois informé que les recherches entreprises dans les archives n’avaient pas permis de retrouver ce document. La requérante ne faisant [...]
12/02/2008

Les dossiers médicaux (archivage)

Cette fiche technique élaborée en collaboration avec le service des archives de l’AP-HP a pour objet de rappeler les règles en matière d’archivage du dossier médical instaurées par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel modifie les règles d'archivage des [...]
14/08/2007

Instruction interministerielle N°DHOS/E1/DAF/DPACl/2007/322 et (n°DAF/DPACl/RES/2007/014) du 14 Août 2007 relative à la conservation du dossier médical

Résumé : Conservation du dossier médical Textes de référence : - Code de la santé publique et notamment son article R. 1112-7 - Directive européenne n° 2005/61/CE du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en [...]