Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
Voir la fiche technique : - Principes cadres pour la mise en place des Commissions des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC)