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25/10/2018

CADA Conseil n°20183549 du 25 octobre 2018 (Accès aux documents administratifs, Compagnies d'assurance, Questionnaire, Obligation des médecins)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie par la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP qui s’interrogeait sur l’existence d’une obligation à la charge des médecins de répondre à des questionnaires exhaustifs comportant des informations de nature médicale, lorsqu’ils sont sollicités par le bénéficiaire d’une police d’assurance. [...]

12/01/2017

Commission d'accès aux documents administratifs, 12 janvier 2017, conseil n° 20165439 (Dossier médical, Majeur protégé, Tuteur aux biens, Accès, Accord préalable, Mandat)

La CADA relève en l’espèce que les dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique visent « le tuteur à la personne, à l’exclusion du « seul » tuteur aux biens ». Par conséquent, « le droit d’accès au dossier médical par le tuteur aux biens ne [...]

12/01/2017

Commission d'accès aux documents administratifs, 12 janvier 2017, avis n° 20164876 (Dossier médical, Frais de reproduction, Tarification, Externalisation, Devis, Frais de rapatriement)

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de mise en conformité aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration des règles de tarification appliquées par le directeur d’un hôpital à la délivrance de copies de dossiers médicaux, à la suite de [...]

14/04/2016

Commission d'accès aux documents administratifs, 14 avril 2016, n° 20160797 (Dossier médical - Concubin - Droit d'accès - Preuve)

Saisie par l'AP-HP, la Commission d'accès aux documents administratifs précise dans ce conseil les principes et les conditions de communication des informations médicales au concubin d'un patient défunt.

24/09/2015

Commission d'accès aux documents administratifs, 24 septembre 2015, n° 20153587 (Assurance - Banque - Contrats d'assurance-vie en déshérence - Coffre-fort inactif - Recherche de bénéficiaires - Établissement public de santé - Non communicable - Vie privée - Atteinte)

L’Assistance publique – hôpitaux de Paris a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de conseil relative au caractère communicable, aux compagnies d'assurance et aux établissements bancaires, des informations nécessaires à la recherche de bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence ou de comptes ou coffres-forts inactifs, [...]

07/06/2012

CADA, avis du 7 juin 2012, n° 20122050 (Dossier médical – Communication – Ayants droit – Conditions – Circonstances)

Par cet avis, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle qu’en application de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit dans la mesure où [...]