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Décrets Nom de famille
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29/10/2004

Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

 
20/01/1994

Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom