Cour administrative d’appel de Nantes, 21 février 2014, req. n°12NT01970 (Pénalités de retard – Notification)
La communauté d'agglomération X. a conclu le 18 octobre 2006 avec la société Y. un marché de service à prix global forfaitaire ayant pour objet la réalisation d'enquêtes sur les déplacements des ménages. Les enquêtes sur le terrain n'étant pas terminées à la date du 27 avril 2007 prévue par [...]