Cour administrative d'appel de Lyon, 16 novembre 2017, n° 16LY00971 (Contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Décompte général - Délai non respecté)
Pour la construction d’un nouvel hôpital, un établissement public de santé mentale signe un acte d’engagement auprès de l’entreprise P. pour la réalisation d’une partie de ses travaux. L’établissement de santé désigne comme mandataire et maitre d’ouvrage la société T. Un différend relatif à la notification du décompte général des [...]