Interruption volontaire de grossesse (Livre 2 de la 2ème partie instituée par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003)
Code de la santé publique, partie réglementaire instituée par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 DEUXIÈME PARTIE SANTÉ DE LA FAMILLE, DE LA MÈRE ET DE L'ENFANT LIVRE II INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier Principe général Le présent chapitre ne comporte pas de [...]