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03/05/2002

Décret n° 2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique

Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-92° Voir dorénavant les articles R. 2213-1 à 2213-6 du code de la santé publique (chapitre 3 du titre 1er du livre 2 de la 2ème partie)
03/05/2002

Décret n° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé

  !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-95° !!! Voir dorénavant les articles R. 2212-4 à R. 2212-8 du code de la santé publique (section 2 du chapitre 2 du titre 1er du livre 2 de [...]
03/05/2002

Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur

Ce décret et la convention-type qui lui est annexée ont pour objet de donner un cadre réglementaire à la pratique des IVG médicamenteuses par des médecins hors établissement de santé et d'en fixer les conditions de réalisation. Il précise que seules les IVG réalisées par mode médicamenteux peuvent être pratiquées [...]
09/01/1997

Circulaire n° 97-15 du 9 janvier 1997 relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks

Abrogée par la circulaire du 22 février 2005 relative à l'élimination des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes I. - OBJET ET CONTEXTE DE LA PRESENTE CIRCULAIRE La présente circulaire a pour objet de préciser les différentes mesures à prendre en ce qui concerne l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés [...]
10/09/1992

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés

Abrogé par l'arrêté du 1er juillet 2004 abrogeant l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés
22/02/1990

Circulaire n° 90-06 du 22 février 1990 relative aux modalités de distribution, de dispensation et de prise en charge de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés

La présente circulaire a pour objet de décrire le circuit de distribution et de dispensation ainsi que le mode de prise en charge prévu en collaboration avec le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, afin d'éviter tout usage abusif de la spécialité MIFEGYNE 200 mg (mifépristone), comprimés. L'autorisation [...]
28/12/1988

Arrêté du 28 décembre 1988 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifegyne 200 mg, comprimés

Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.
18/01/1988

Décret n° 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L 162-8 et L 162-9 du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse

Abrogé par le décret n° 2002-797 du 3 mai 2002
07/01/1981

Arrêté du 7 janvier 1981 portant modification de l'arrêté du 13 mai 1975 fixant les titres de séjour et les documents prévus par le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-11 du code de la santé publique déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères des dispositions relatives à l'interruption volontaire de la grossesse

En réponse à de nombreuses questions sur les conditions d'accès à l'IVG des femmes étrangères, il convient de rappeler que les règles de droit commun sont applicables, désormais, aux intéressées. En effet, à l'occasion de la nouvelle codification de la partie législative du code de la santé publique (ordonnance n° [...]
07/08/1975

Décret n° 75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L 176 du code de la santé publique

Abrogation du décret du 21-05-1940 portant règlement d'administration publique relatif a la surveillance d'établissements d'accouchement.
13/05/1975

Décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse

  !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-26° !!! Voir dorénavant les articles R. 2212-1 à R. 2212-3 du code de la santé publique (section 1 du chapitre 2 du titre 1er du livre 2 de [...]
13/05/1975

Arrêté du 13 mai 1975 fixant les titres de séjour et documents prévus par le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-11 du code de la santé publique et déterminant les condition d'application aux femmes étrangères de la loi du 19 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

!!! Suppression des conditions spécifiques d'accès des femmes étrangères à l'IVG !!! En réponse à de nombreuses questions sur les conditions d'accès à l'IVG des femmes étrangères, il convient de rappeler que les règles de droit commun sont applicables, désormais, aux intéressées. En effet, à l'occasion de la nouvelle codification [...]
13/05/1975

Décret n° 75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L 162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

  Extrait de la circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception : 1.1.5. La suppression des conditions spécifiques d'accès des femmes étrangères à l'IVG [...]