Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

Ce texte prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement pourra autoriser sur une durée maximale de cinq années "la création de structures dénommées « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, [...]

Loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

Texte abrogé par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L 648 et L 649 du code de la santé publique