Décision du 19 novembre 2010 fixant le contenu du dossier à fournir à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour l'évaluation des produits sanguins labiles

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1221-8 et L. 1221-8-2, Décide : Article 1 Le dossier prévu à l'article L. 1221-8-2 du code de la santé publique susvisé est adressé en [...]