Décret n° 2015-150 du 10 février 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation

Ce décret "définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d'un laboratoire, établissement ou organisme autorisé pour pratiquer une ou plusieurs des activités biologiques ou cliniques d'assistance médicale à la procréation, mentionnées à l'article R. 2142-1 du code de la santé publique. Ces critères de compétence se substituent [...]

Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

  Consulter également la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Décret n° 2004-606 du 24 juin 2004 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation d'ovocytes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

!!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003 !!! Voir dorénavant la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique (Articles R. 2141-2 à 2141-13).  

Décret n° 97-613 du 27 mai 1997 relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

  !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003 !!! Voir dorénavant le code de la santé publique (Articles R. 2141-14 à 2141-25).  

Décret n° 96-993 du 12 novembre 1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

  !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-54° !!! Voir dorénavant les articles R.1211-25 à R. 1211-28 du code de la santé publique (sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre 1er du [...]

Décret n° 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

!!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-49° !!! Voir dorénavant le titre IV du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique.        

Décret n° 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile