Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
Cet arrêté précise les modalités de réalisation et le contenu attendu du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique. Il concerne les propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été [...]