Arrêté du 20 octobre 2017 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de certains imprimés obsolètes de l'assurance maladie relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux

Ce texte abroge l'arrêté du 26 juin 1973 fixant divers modèles d'imprimés relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux, devenus obsolètes. Sont ainsi supprimés les modèles des formulaires : - S1100a « déclaration obligatoire d'un travailleur occupé par deux ou plusieurs employeurs » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3405 ; - [...]

Arrêté du 20 octobre 2017 supprimant les modèles des formulaires relatifs au médecin référent devenus obsolètes

Ce texte supprime les modèles S3701 du formulaire « option conventionnelle - acte d'adhésion » et S3702 du formulaire « option médecin référent », enregistrés respectivement sous les numéros Cerfa 10630* 01 et 10631* 01, devenus obsolètes. Il abroge l'arrêté du 7 septembre 1998 fixant le modèle du formulaire « [...]

Arrêté du 3 octobre 2017 fixant le modèle du formulaire « demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie »

Ce texte fixe le modèle du formulaire CERFA 15763* 01 « demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie ». Ce formulaire est disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr ou auprès des caisses primaires d’assurance maladie.

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie

Ce décret « a pour objet de préciser certaines règles relatives à l'identification des assurés sociaux, à leur affiliation aux régimes de sécurité sociale obligatoires ainsi qu'à leur rattachement aux organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il [...]

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 septembre 2012, n° 11-19181 (Sécurité sociale – Assuré – Indemnités journalières – Caisse primaire d’assurance maladie)

  Par cette décision, la Cour de cassation considère qu’un assuré social, en arrêt de travail, ne peut quitter la circonscription de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il dépend, s’il veut continuer de percevoir ses indemnités journalières, à moins d’avoir préalablement obtenu son accord. Dans les faits, une [...]

Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte porte sur les modalités d’évaluation des pensions d’invalidité.

Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale

Ce décret fixe la procédure contradictoire qui doit être mise en œuvre par le directeur général de l'ARS lorsqu'il décide, sur proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie la prise en charge par l'assurance [...]

Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), 5 octobre 2010, affaire C-512/08 (Soins programmés transfrontaliers - autorisation préalable au remboursement)

La commission européenne a saisi la Cour d'un recours en manquement contre la France, en estimant contraire à la libre prestation de service l'autorisation préalable au remboursement de soins effectués dans un autre état membre de l'Union européenne, soins nécessitant le recours à des équipements matériels lourds. La Cour estime [...]

Décret n° 2009-1758 du 29 décembre 2009 abrogeant partiellement l'article D. 322-3 du code de la sécurité sociale

Haut Conseil de la santé publique, Rapport relatif à la prise en charge et la protection sociale des personnes atteintes de maladie chronique, novembre 2009 (HCSP – Protection sociale – Personnes atteintes de maladie chronique – Affections longue durée)

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a remis en novembre 2009 un rapport relatif à la prise en charge et la protection sociale des personnes atteintes de maladie chronique. Depuis de nombreuses années, des réformes structurelles ont été mises en place afin de mieux organiser cette prise en [...]

Haute autorité de santé, Avis du 11 juin 2009, Affections de longue durée

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a confié trois missions à la HAS dans le domaine des affections de longue durée (ALD) dont l’une est de formuler des recommandations sur les critères utilisés pour la définition des ALD c’est-à-dire définir les conditions médicales nécessaires [...]

Circulaire DSS/DACI n° 2008-242 du 21 juillet 2008 relative à la prise en charge des soins reçus dans un autre Etat membre de l’UE – EEE

Date d’application : immédiate. Résumé : le décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France a posé le principe du remboursement par les organismes d’assurance maladie français des dépenses de soins exposées par leurs bénéficiaires dans un autre pays [...]

Circulaire DGAS/MAS n° 2008-94 du 17 mars 2008 relative à la mise en oeuvre de la subsidiarité de l’allocation de parent isolé

Vous pouvez consulter, en version PDF, la circulaire DGAS/MAS n° 2008-94 du 17 mars 2008 relative à la mise en oeuvre de la subsidiarité de l’allocation de parent isolé. Source : Bulletin officiel n° 2008/4 du 15 mai 2008, p. 405 et s.  

Décret n° 2004-557 du 16 juin 2004 relatif aux modalités de rattachement des ayants droit aux assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Circulaire DSS/DACI n° 2002-380 du 4 juillet 2002 relative à la notion de législation applicable, s'agissant des travailleurs salariés détachés par leur employeur en France et des travailleurs non salariés exerçant temporairement leur activité sur le territoire national, et à ses conséquences en matière de prise en charge des soins de santé

Date d'application : immédiate. Références : Conventions de sécurité sociale mentionnées en annexe ; Circulaire DSS/DAEI/98 n° 485 du 30 juillet 1998 relative au maintien au régime français de sécurité sociale des travailleurs salariés détachés et des travailleurs non salariés exerçant temporairement leur activité à l'étranger et au maintien au [...]