Cour de cassation, 20 janvier 2012, pourvoi n°11-10498 (Tarification à l'activité - contrôle - règlement de l'indu)
En 2005, une clinique a fait l'objet d'un contrôle sur la tarification à l'activité (T2A) par l'agence régionale d'hospitalisation d'Auvergne qui a abouti, à la suite des irrégularités relevées dans la tarification et la facturation de certains actes, à une demande de règlement de l'indu (33 000 euros). La Courd'appel [...]