3 résultats de recherche pour «biens des patients»

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29/06/2018

Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2018, n° 1706063 (Biens des patients, Établissement public de santé, Vol ou perte, Existence d'une faute, Responsabilité)

Le juge administratif rappelle qu’un établissement public de santé n’est responsable de la perte ou du vol d’un objet appartenant à un patient qu’en cas de faute. En l’espèce, « Il ne résulte pas de l’instruction qu’une faute aurait été commise par le service public hospitalier qui serait à l’origine [...]
23/04/2018

Guide AP-HP : Protéger les biens et affaires personnelles du patient

Afin d’organiser au mieux la protection des biens des patients, la Direction des affaires juridiques a établi une série de documents de référence pour les équipes hospitalières : - Un guide juridique « Protéger les biens et affaires personnelles du patient » ; - Une brochure synthétique imprimée qui en [...]
16/02/2018

Tribunal administratif de Paris, 16 février 2018, n°1619382/6-1 (Biens des patients, Disparition, Vol, Coffre, Responsabilité, Dépôt des biens )

Dans cette décision le tribunal administratif de Paris rejette la demande d’une requérante qui estime avoir subi un préjudice en raison de la disparition d’argent en liquide lors de son séjour à l’hôpital. Elle soutient que la responsabilité de l’hôpital est engagée en raison de la faute commise par le [...]