4 résultats de recherche pour «conventions»

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03/12/2021

Circulaire relative au déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé

Dans le prolongement du « Grenelle » des violences conjugales et du rapport de la mission d’inspection IGA-IGAS-IGJ relative au recueil de preuves sans plainte pour les victimes de violences physiques et sexuelles de 2019, une circulaire vient de favoriser la généralisation, sur l’ensemble du territoire national, des dispositifs de [...]

14/05/2001

Circulaire CRIM 2001-07 F1 du 14 mai 2001 : présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 (renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) relatives aux victimes

Articles modifiés ou créés : Art. préliminaire, 2-16, 2-17, 2-18, 2-19, 15-3, 41, 53-1, 75, 80-3, 81-1, 82-1, 82-2, 175-1, 175-2, 175-3, 304, 312, 344, 345, 374, 380-5, 380-7, 380-8, 380-14, 393-3, 407, 408, 420-1, 442-1, 460-1, 464, 618-1, 706-14, 706-15, 722-1, 729, D. 116-1 et D. 526 du CPP [...]

19/01/1995

circulaire du 19 janvier 1995 commentaire des dispositions pénales contenues dans les lois du 29 juillet 1994 relatives à la bioéthique.

Textes sources : lois n° 94-653 et 94-654 du 29 juillet 1994. Bioéthique. Don d'organes. Procréation médicalement assistée. Le Journal officiel du 30 juillet 1994 a publié deux lois du 29 juillet 1994 (loi n° 94-653 et loi n° 94-654), déclarées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel [...]

19/01/1995

Circulaire CRIM 95-2 F3 du 19 janvier 1995 : Commentaire des dispositions pénales contenues dans les lois du 29 juillet 1994 relatives à la bioéthique.