5 résultats de recherche pour «conventions»

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26/01/2012

Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

En application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ce décret prévoit les nouvelles modalités d'approbation par l'Etat des conventions constitutives des groupements d'intérêt public (GIP), ainsi que la définition des pouvoirs des commissaires du Gouvernement éventuellement placés auprès [...]
25/04/1995

Circulaire DGS/DH/AFS n° 95-19 du 25 avril 1995 relative aux aspects juridiques de la gestion des personnels dans le cadre de la création des nouvelles structures transfusionnelles

Les nouvelles structures issues de la réorganisation du service de la transfusion sanguine sont actuellement en cours d'agrément sur le fondement des schémas d'organisation arrêtés par le ministre d'Etat des affaires sociales, de la santé et de la ville le 27 février et le 22 mars 1995, des conditions d'agrément [...]
25/04/1995

Circulaire DGS/DH/AFS n° 95-20 du 25 avril 1995 relative aux modalités administratives, budgétaires et comptables de constitution des G.I.P. de transfusion sanguine.

La mise en place à partir du 26 mai prochain de la nouvelle organisation du service public transfusionnel prenant la forme d'entités de regroupement auxquels participeront notamment, conformément aux dispositions des articles L. 668-1 et R. 668-2 du code de la santé publique, les établissements publics de santé, dont l'activité [...]
25/04/1995

Circulaire DH/CP n° 21 du 25 avril 1995 relative aux modalités budgétaires et comptables de clôture des budgets annexes 'E.T.S.' des établissements publics de santé à la suite de la constitution des G.I.P. transfusion sanguine.

La constitution, avant le 24 mai prochain, des G.I.P. transfusion sanguine auxquels participeront, conformément aux dispositions des articles L. 668-1 et R. 668-2 du code de la santé publique, les établissements publics de santé dont l'activité transfusionnelle est actuellement retracée dans le cadre du budget annexe visé par l'article R. [...]
30/12/1994

Circulaire DGS/DH/CP/DGI n° 94-52 du 30 décembre 1994 relative à l'évaluation des apports des membres des G.I.P. à agréer en qualité d'établissements de transfusion sanguine.

Le décret n° 94-365 du 10 mai 1994 susvisé, pris en application de l'article L. 668-1 du code de la santé publique, définit, dans son annexe II, la convention type des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme de groupements d'intérêt public (G.I.P.). La circulaire DGS/DH n° 94-57 du [...]