6 résultats de recherche pour «dossier médical»

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30/06/2015

Conseil d’Etat, 30 juin 2015, n° 384978 (Assistance publique- hôpitaux de Paris (AP-HP) - Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) - Facturation – Transfert - Mutation - Séjours contigus)

En l’espèce, deux recours ont été engagés concomitamment par l’AP-HP. Le premier portant sur un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris s’agissant d’un remboursement d’une facturation de séjours hospitaliers dits « contigus » (désigne des hospitalisations successives réalisées pour un même patient au sein  d’une même entité juridique [...]
13/12/2012

Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Par cette décision, le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, qui sera promulguée prochainement au Journal officiel, en censurant sept articles et une dizaine de dispositions sur l'assurance maladie. Parmi les articles censurés figure celui qui prévoyait la généralisation la visite médicale [...]
10/05/2012

Cour de cassation, 10 mai 2012, n°11-13969 et n°10-28767 (Contrôle de l'assurance maladie - frais de séjour - prestations indûment versées - condamnation)

A la suite d'un contrôle des conditions d'hospitalisation de patients portant sur deux années civiles (1997 et 1998), une caisse primaire d'assurance maladie réclamait à une clinique et 4 médecins actionnaires au sein de cet établissement d'hospitalisation privée le remboursement des frais de séjour de 230 patients, soit un montant [...]
10/05/2012

Cour de cassation, 10 mai 2012, n°11-13969 et n°10-28767 (Contrôle de l'assurance maladie - frais de séjour - prestations indûment versées - condamnation)

A la suite d'un contrôle des conditions d'hospitalisation de patients portant sur deux années civiles (1997 et 1998), une caisse primaire d'assurance maladie réclamait à une clinique et 4 médecins actionnaires au sein de cet établissement d'hospitalisation privée le remboursement des frais de séjour de 230 patients, soit un montant [...]
13/08/2004

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

Le titre premier de la loi porte sur l’amélioration de l’organisation des soins. Il prévoit notammennt la mise en place du dossier médical personnel et le développement de parcours de soins coordonnés autour d’un médecin traitant ou dans le cadre des réseaux de soins. Les liens entre médecine de ville et hôpitaux [...]
12/05/2004

Circulaire DSS/DACI nº 2004-220 du 12 mai 2004 relative à l'application du règlement (CE) nº 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant les règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72 en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures

Le règlement (CE) nº 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, modifiant les règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72 en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne nº L. 100 du 6 [...]