Circulaire DHOS/DGS/O2/6C n° 2006-168 du 13 avril 2006 relative à la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et à la création de centres de ressources interrégionaux
Date d’application : immédiate. Références : Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs ; Code de la santé publique et notamment les articles L. 3711-1 à L. 3711-5 et les articles R. 3711-1 à R. 3711-24 ; Circulaire DHOS/O2 n° 507 du [...]