Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
* *- * * Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le [...]