Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
Le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 modifie certaines règles d'organisation judiciaire et de procédure civile pendant la crise sanitaire afin d'assurer la continuité du service public de la justice. Cela est applicable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Il facilite la voie [...]